La situation juridique

Le marché des télécommunications est libéralisé. La réglementation actuelle sur les télécommunications se limite en très grande partie au réseau traditionnel de cuivre et aux canalisations de câbles. Des travaux de révision de la loi sur les télécommunications sont actuellement en cours : ils font suite au rapport du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 sur l’évolution du marché des télécommunications ainsi qu’à plusieurs interventions parlementaires. Le message du Conseil fédéral a été adopté par le Parlement en septembre 2017.

Il n’est pas prévu d’inclure la construction des réseaux à très haut débit dans le catalogue du service universel, qui garantit depuis janvier 2018 une vitesse de réception de 3 mégabits par seconde.

Le mécanisme de compensation qui sous-tend le système est destiné à financer la réduction des lacunes dans les réseaux existants. Selon le Conseil fédéral, la prise en charge des coûts des nouveaux réseaux serait excessive et risquerait de provoquer une distorsion de la concurrence.

Toutes les réflexions doivent tenir compte du droit des constructions, notamment des dispositions selon lesquelles il n’est pas permis de creuser plusieurs fois au même endroit durant un certain laps de temps. Les propriétaires de terrains publics sont tenus d’autoriser le déploiement et l’exploitation de lignes, pour autant que cela ne se fasse pas au détriment d’autres utilisations du sol par la communauté.