Les télécommunications ont connu un changement profond et dynamique au cours des dernières années: les nouveaux réseaux à large bande transmettent une quantité croissante de données, toujours plus rapidement. L’internet a gagné du terrain pour donner naissance à des services tels que la vidéotéléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne, qui ont peu à peu remplacé les services de télécommunication traditionnels. La loi sur les télécommunications (LTC), entrée en vigueur en 1997 et partiellement révisée en 2007, ne pouvait plus fournir de réponses adéquates à diverses questions. Fin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la LTC afin de tenir compte des nouveaux changements technologiques.
L’actuelle loi sur les télécommunications (LTC) et ses ordonnances sont entrées en vigueur début 2021. La révision a renforcé notamment la protection des consommateurs (itinérance internationale, internet ouvert, publicité déloyale, protection de l’enfance et de la jeunesse) et prévu des dérégulations et des simplifications administratives (suppression de l’obligation d’annoncer les services de télécommunication et de l’obligation générale d’obtenir une concession pour le droit d’utiliser les fréquences). Le renforcement de la protection des consommateurs permet notamment d’améliorer la protection des utilisateurs de services de télécommunication contre la publicité déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs. Les fournisseurs de services de télécommunications (FST) sont donc soumis à de nouvelles obligations. Afin d’endiguer le démarchage téléphonique non souhaité, une nouvelle catégorie de méthodes publicitaires « déloyales » a été définie. Est désormais également considéré comme agissant de manière déloyale celui qui n’affiche pas, pour des appels publicitaires, un numéro de téléphone qui est inscrit dans l’annuaire et qu’il a le droit d’utiliser. Il en résulte une obligation pour les annonceurs d’utiliser et d’afficher des numéros de téléphone enregistrés et qu’ils sont autorisés à utiliser. Cette nouvelle obligation tient notamment compte du fait que les appelants peuvent indiquer via l’internet (« Voice over IP », VoIP) n’importe quels numéros de téléphone, par exemple des numéros de tiers non impliqués afin de masquer leur identité (une pratique appelée spoofing).
La réglementation de la fibre optique a également été discutée dans le cadre de la dernière révision de la loi sur les télécommunications. Afin de protéger les investissements consentis pour cette nouvelle technologie, le Parlement s’est prononcé contre une réglementation.
Depuis sa libéralisation le 1er janvier 1998, c’est au marché qu’il incombe principalement de satisfaire les besoins des usagers. Par conséquent, des services centraux de télécommunication auraient pu parfois ne pas être disponibles, en particulier dans les régions périphériques. Grâce à l’obligation de service universel, ces cas peuvent être évités. Le but du service universel est de garantir qu’une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays.
Ces services doivent être abordables, sûrs et être de qualité. Le service universel comprend le service téléphonique public, la connexion à l’internet à large bande et la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées. Pour assurer le service universel en Suisse, la Commission fédérale de la communication (ComCom) octroie une ou plusieurs concessions qui obligent un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication à offrir les prestations relevant du service universel. Sur la base de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral peut adapter périodiquement ces prestations aux besoins de la société et de l’économie ainsi qu’à l’état de la technique. Il a fait usage de cette possibilité pour la dernière fois en 2016, lorsqu’il a défini le contenu du service universel à partir de 2018. Il a également décidé en 2019 de porter le débit minimal de transmission à 10 Mbit/s à compter du 1er janvier 2020. De nouvelles augmentations de la largeur de bande applicable au service universel sont actuellement en discussion.